Union Nationale des Retraités de la Police
ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA POLICE
SECTION DU BAS-
STATUTS
ARTICLE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE L'ASSOCIATION
Il est créé une « ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA POLICE DU BAS-
Elle est affiliée à l' « Union Nationale des Retraités de la Police Nationale » dont
le siège social se trouve au 42-
Elle a pour but de grouper dans son sein les policiers retraités, sans distinction de grade ou de position pendant leur activité, ainsi que les veuves, en vue de la défense commune de leurs intérêts matériels et moraux.
Enregistrée au Tribunal de SCHILTIGHEIM, elle sera régie par les articles 21 et suivants du Code civil local (loi 1908), ainsi que par les présents statuts et inscrite au Registre des Associations (Volume XXXI N° 1669).
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION CONDITIONS D'ADMISSION
L'association se compose
a) de membres actifs (retraités et veuves)
b) pour être admis comme membres actifs, il faut être retraité de la Police Nationale et des services administratifs et techniques, y rattachés.
c) les retraités des Polices Municipales peuvent également être admis comme membres actifs.
d) de membres bienfaiteurs.
ARTICLE 3
Les membres actifs sont ceux qui par le paiement régulier de leurs cotisations acquièrent vocation aux avantages assurés par l'association et par N.R.P.N.
ARTICLE 4
Les membres bienfaiteurs sont ceux qui contribuent à la prospérité de l'association sans participer aux avantages.
Ils ne sont soumis à aucune condition d'âge, de domicile ou de nationalité.
ARTICLE 5
Peuvent adhérer à l'association : Membres actifs.
Tout membre ayant appartenu à la Police Nationale et Municipale quelque soit son grade, qui se trouve en position de retraité et qui aurait demandé son adhésion.
Les veuves des membres de l'association qui manifestent le désir de rester dans l'Association en payant les cotisations prévues par le présent Statut.
Membres bienfaiteurs : toute personne qui verse une cotisation fixée annuellement par le Comité.
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION
L'association est administrée par un comité composé de
a) un Président
b) un Vice-
c) un Secrétaire Général
d) un Secrétaire Général adjoint e) un Trésorier Général
f) un Trésorier Général adjoint g) des assesseurs.
Ces fonctions sont honorifiques.
ARTICLE 7
Les membres du comité sont élus pour une durée d'un an.
Ils sont rééligibles.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité des -
Au deuxième tour, l'élection à la majorité relative ; au cas où des candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection sera acquise.
ARTICLE 8
Les membres du Comité sont élus lors de l'Assemblée Générale annuelle.
Toutefois, le Comité pourra être reconduit purement et simplement à la majorité absolue.
Il sera composé un bureau d'élection constitué d'un Président et de deux assesseurs.
Un procès-
ARTICLE 9
Le Président assurera la régularité du fonctionnement de l'association conformément aux Statuts ;
Il préside les réunions du Comité et des Assemblées Générales dont il assure l'ordre et la police ;
Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Vice-
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général est chargé des convocations, de la rédaction des procès-
ARTICLE 11
Le Trésorier Général assure les recettes et les dépenses ; il tient le livre de la comptabilité.
Il est responsable des fonds et des titres de l'association.
Il procède de façon générale à toutes opérations financières.
Il encaisse les cotisations et assure le paiement dû à l'U.N.R.P.
ARTICLE 12
Le Comité se réunit à chaque fois qu'il est convoqué par le Président et au moins une fois par mois.
La convocation est obligatoire si elle est demandée par la majorité des membres du Comité.
Le Comité ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le compose statutairement assistent à la séance.
Chaque réunion du Comité donne lieu à la rédaction d'un procès-
ARTICLE 13
Les fonctions des membres du Comité sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour dans l'intérêt de l'association pourront leur être remboursés sur production de justification.
ARTICLE 14
Une Commission de Contrôle, désignée chaque année par l'Assemblée Générale parmi les adhérents, composée d'au moins de deux membres se réunit au moins une fois par an afin de contrôler les comptes de l'exercice.
Elle vérifie les opérations comptables de l'association.
Les résultats sont consignés dans un rapport écrit présenté à l'Assemblée Générale.
Ce rapport est annexé au procès-
ARTICLE 15
Les membres actifs se réunissent en Assemblée Générale ordinaire, une fois par an, pour se prononcer sur le rapport moral et le compte rendu de la gestion financière du Comité.
Ils procèdent à l'élection des membres du Comité et de la Commission de Contrôle.
Ils délibèrent sur les rapports qui leur sont présenté ainsi que sur les questions qui leur sont soumises par le Comité.
En cas d'urgence ou d'événements particuliers,
le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
La convocation est obligatoire si elle est demandée par le tiers des membres de l'association, ayant le droit de vote, soit par la majorité des membres du Comité.
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées qu'en Assemblée Générale extraordinaire.
La convocation à l'Assemblée Générale contient l'ordre du jour et est adressée, par écrit, au moins 15 jours à l'avance.
L'ordre du jour des Assemblée Générales ordinaires et extraordinaires est fixé par le Comité.
Toute question dont l'examen est demandé par le tiers au moins des adhérents est obligatoirement portée à l'ordre du jour.
ARTICLE 16
Pour délibérer valablement l'Assemblée Générale ordinaire doit être composée du tiers au moins des membres de l'association ayant le droit de vote.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Pour l'approbation des questions soumises à l'Assemblée Générale extraordinaire, la majorité requise est de deux tiers des membres présents ou représentés
ARTICLE 17
Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'Assemblée Générale ou du Comité qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
ARTICLE 18
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de l'association est interdite dans les réunions de l'Assemblée et du Comité.
ARTICLE 19
Pour être admis dans l'association, le demandeur verse, lors de son admission, la cotisation annuelle prévue quelle que soit la période de l'année dont il demande l'adhésion.
ARTICLE 20
Chaque membre de l'association a droit, moyennant le versement de sa cotisation annuelle au service du journal « RETRAITES POLICE », organe édité à l'Union Nationale des Retraités de la Police Nationale, à laquelle l'association est affiliée.
En cas de changement d'adresse d'un membre, celui-
ARTICLE 21
Les membres actifs s'engagent à verser une cotisation annuelle qui est fixée par l'Assemblée Générale. La cotisation est payable au cours du premier trimestre de l'année en cours
ARTICLE 22
Tout membre qui, dans une réunion, aurait soulevé une question politique ou religieuse, ou qui aurait fait des déclarations préjudiciables à l'association, sera cité devant le Comité pour être entendu suivant son cas.
ARTICLE 23
Sont radiés les membres ne remplissant pas les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission.
Leur radiation est prononcée par le Comité.
Sont également radiés les membres qui pendant deux ans n'ont pas versé leur cotisation.
Ils seront invités par le Président à avoir à régulariser leur situation.
En cas de refus leur exclusion pourrait être envisagée.
ARTICLE 24
Sont exclus
a) les membres dont l'attitude ou la conduite est susceptible de porter préjudice à l'association ;
b) ceux qui sont définitivement frappé d'une condamnation grave ;
c) ceux qui auraient causé un préjudice volontaire et dûment constaté aux intérêts de l'association.
Le membre, dont l'exclusion est proposée pour un des motifs visé ci-
S'il ne se présente pas au jour indiqué une nouvelle invitation lui est adressée par lettre recommandée ; s'il s'abstient encore de s'y rendre, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité.
Dans tous les cas prévus par le présent article, l'exclusion résulte d'une décision du Comité, soumise à la ratification de l'Assemblée Générale.
Le membre, dont l'exclusion a été prononcée par le Comité a le droit, sur demande, d'être entendu par l'Assemblée Générale et de présenter ses moyens de défense.
ARTICLE 25
La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des Cotisations versées.
ARTICLE 26
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Comité ou sur celle du quart des adhérents au moins.
Dans ce dernier cas la proposition est soumise au Comité deux mois avant la séance de l'Assemblée Générale à laquelle les adhérents seront convoqués par lettre individuelle, indiquant l'ordre du jour.
ARTICLE 27
La dissolution volontaire de l'association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion.
Cette Assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 28
En cas de dissolution la liquidation s'opérera suivant les prescriptions légales en vigueur,
Les présents statuts ont été approuvés à l'unanimité des membres de l'Association au cours de L'ASSEMBLE GÉNÉRALE
qui s'est tenue le 12 FÉVRIER 2000, dans le foyer communal de BERNARDSWILLER.
Le Président Lucien MONTEIL
